Condition de mise à disposition de l’équipement de téléassistance

Propriété du matériel de téléassistance

Le matériel de téléassistance est une propriété insaisissable du service de téléassistance, il est remis gratuitement à votre disposition à votre domicile en tant que consignataire voir nos conseils pour l’utilisation de la téléassistance, vous pouvez conserver tout le matériel pendant toute la durée de votre abonnement de téléassistance. Par contre, pour résilier l’abonnement, vous devez nous renvoyer la totalité du matériel pour l’arrêt du contrat.

En cas de vol du boîtier de téléassistance

En cas de vol du matériel de téléassistance, le signataire ou bénéficiaire du contrat d’abonnement s’engage à nous informer immédiatement et à nous faire parvenir dans les 24 heures qui suivent par courrier recommandé le récépissé du dépôt de plainte. Nous effectuerons le remplacement du matériel de téléalarme et à son installation à votre domicile.

En cas de perte du matériel de téléalarme

En cas de perte du matériel de téléassistance, le client s’engage à nous informer immédiatement et à nous envoyer dans les 24 heures qui suivent une confirmation par courrier recommandé. Dans ce cas, nous effectuerons un remplacement du matériel de téléassistance et à son installation à votre domicile avec remboursement du matériel de téléassistance et des frais d’installation.

En cas de saisie de l’équipement par une autorité judiciaire

Lors d’une saisie du matériel de téléassistance par une autorité judiciaire, le client s’engage à nous aviser dans les 24 heures par courrier recommandé et à informer le saisissant que nous sommes propriétaires du matériel de téléassistance.

Déménagement de votre installation de téléassistance

Le client s’engage à ce que le matériel de téléassistance ne soit pas transféré en dehors du domicile spécifié sur le bulletin de souscription sans notre autorisation écrit au préalable sauf en cas de déménagement, dans ce cas il faudra nous informer de votre nouvelle adresse avec la modification des contacts de vos proches qui doivent être à moins de 20 minutes de votre habitation.

Restitution avec la résiliation de votre abonnement

Le matériel de téléassistance doit être restitué en cas de résiliation de l’abonnement. Le client est garant de la restitution du matériel de téléassistance à la fin du contrat. La perte ou la non-restitution du matériel de téléassistance sera facturé au client. La restitution du matériel de téléassistance doit être faite trois jours suivant la date de résiliation, soit directement à nos représentants sur rendez-vous, soit par envoi recommandé du matériel de téléassistance avec accusé de réception à l’adresse de notre service technique soit à l’adresse suivante : Téléassistance LIBRALERTE TUNSTALL – 90 A Allée Hubert CURIEN – 71201 LE CREUSOT CEDEX.