Les personnes âgées sous tutelle

La mise sous tutelle des seniors : de quoi s’agit-il ?

La mise sous tutelle d’une personne âgée est la mesure de protection juridique la plus stricte. Ce choix concerne généralement les seniors victimes de perte d’autonomie et incapable de prendre des décisions rationnelles par eux même. Cette action implique que la personne pour qui la curatelle a été prise est dans l’incapacité d’exprimer sa volonté. Il ne s’agit ni d’une sanction ni d’une punition, mais plutôt d’une mesure de protection. Dès lors, cette personne n’a plus de capacité juridique, car le verdict l’en prive.

Il existe différents degrés dans ce choix de mise sous tutelle. Avec une mesure de tutelle allégée, le senior dans cette situation peut encore accomplir certaines tâches tout seul ou avec l’aide de son tuteur. Dans ce cas, il n’est pas privé de tout. Mars 2019 a marqué la fin de la privation du droit de vote par le juge des tutelles. En effet, il est dorénavant possible pour les personnes sous tutelle de se marier ou de divorcer sans l’autorisation préalable d’un juge. La seule chose à faire est d’en informer son tuteur. En cas de problème majeur, le conseil octroie le droit de la venue d’une aide à domicile, voire d’hospitalisation, dans le cas où le sénior en perte d’autonomie et de mobilité subiraient des maladies mentales.

Les démarches pour une mise sous tutelle des personnes âgées

Seules quelques personnes peuvent faire une demande de mise sous tutelle. Dans un premier temps, la personne à protéger ou son partenaire peuvent en faire la demande. Ensuite, il est possible qu’un membre de la famille ou les proches intimes puissent solliciter la mise sous tutelle. S’il existe une personne exerçant déjà sa mesure de protection juridique, elle est éligible pour faire la demande de mise sous tutelle. Enfin, le procureur de la république peut sous la demande d’une tierce personne faire cette demande. Cette demande comprend des documents tels que les pièces d’identité de la personne à protéger et du demandeur. En plus du formulaire à remplir, il faut aussi l’acte de naissance sur lequel sera marquée la décision de mise sous tutelle.

Plusieurs démarches doivent être remplies pour pouvoir mettre une personne ou soi-même sous tutelle. Il faut d’abord que la personne à protéger soit reconnue comme étant vulnérable. Pour ce faire, l’obtention d’un certificat médical signé par un médecin prouvant la vulnérabilité du sujet est un point de départ. Ensuite, il faudra rencontrer les proches de la personne et elle-même pour s’assurer de son état de vulnérabilité. Le but est de savoir si cela n’est pas fait contre son gré. L’analyse de la situation et la prise du verdict du juge à la placer sous tutelle prend un an. Pendant ce temps, celle-ci est placée sous sauvegarde de justice, non seulement pour être observée mais aussi pour être protégée.

La durée maximale d’une tutelle

Après l’année prise par le juge pour donner son verdict, il donne par la même occasion le temps à la personne à protéger ainsi que ses proches de bien réfléchir sur le choix de la placer sous tutelle. Cela sous-entend qu’ils ont tous un an pour se décider. Si au bout de ce temps le juge déclare le senior sous tutelle, il existe un nombre de temps que cela ne peut pas excéder. Il s’agit d’une période de cinq ans. Au bout de ce temps, il est possible de la renouveler, la suspendre s’il n’y a plus de raisons valable ou la modifier. Bien que la personne âgée soit sous tutelle, elle conserve la possibilité de rédiger son testament ainsi que son autorité parentale.

Les facultés des mises sous tutelle sont qu’elles peuvent créer un lien social, le curateur peut écouter la personne, lui réapprendre à se déplacer au sein de la maison, créer un attachement familial… Les personnes âgées mises sous tutelle sont généralement dépendantes que ce soit physiquement ou mentalement. Une personne âgée ayant perdu son autonomie physique à cause d’un handicap ou toute maladie ayant laissé des séquelles permanentes verra sa tutelle renouvelée. Celles souffrant d’une démence, manifestants des syndromes de persécution ou l’Alzheimer seront à nouveau examinés au bout de cinq ans pour voir si elles ont retrouvé leur autonomie. Il est possible de contester la décision du juge 15 jours après l’annonce de mise sous tutelle, consulter pour cela les droits des personnes sous tutelle. Pour ce faire, il faudra envoyer une lettre recommandée avec avis de réception dont le destinataire est le tribunal de grande instance.

Qui peut être nommé tuteur ?

Le choix du tuteur est fait par un juge parmi les proches de la personne malade. On tient compte des liens familiaux, de la relation que le patient a avec ses proches, de ses souhaits et de ses envies. De plus, on évalue les compétences du tuteur pour voir s’il est à la hauteur de la tâche qui lui incombe. La gestion du dossier est bien suivie pour permettre d’être mise en protection, que la curatelle facilite et a des conséquences sur la vie du sénior. Dans certains cas, le tuteur peut être le conjoint, l’un des enfants, petits-enfants, sœur, frère ou ami de la personne âgée à protéger. En effet, le juge demande l’avis de la personne âgée concernant le tuteur qu’elle souhaite avoir. La particularité de placer une personne âgée sous curatelle à un membre de sa famille est qu’elle peut rester à domicile, avec son tuteur. La vie de nos aînés est complètement chamboulée lors de la vieillesse, un contexte familial au sein d’une maison que la personne connaît par cœur leur fait le plus grand bien.

Dans certaines circonstances où le juge n’aurait pas trouvé une personne compétente auprès des proches de la personne âgée, un professionnel pour jouer ce rôle de tuteur. Il faut aussi prendre en considération le cout de la mise sous tutelle. Le tuteur est connu comme étant le mandataire judiciaire à la protection des majeurs vulnérables. En priorité, le juge cherche à ce que ce rôle soit joué par un membre de la famille du patient. C’est pourquoi il est possible de nommer un membre de la famille en plus du professionnel pour veiller à la bientraitance du senior.