Protection des données

La présente Politique a été créée par Téléassistance Sénior Entreprise individuelle située au 41 rue de la découverte 37621 CS 31316 Labège CEDEX, qui est enregistrée sous le numéro 45386718600034. (ci-après dénommé le responsable du traitement des données).

L’objectif de la présente Politique est d’informer les utilisateurs du site internet situé à l’adresse suivante.

https://www.tele-assistance-senior.fr/ de la manière dont les données sont collectées et traitées par le responsable du traitement.

Cette politique s’inscrit dans une démarche de transparence du responsable de traitement, et en conformité avec les lois nationales, par exemple, la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 qui a été promulguée le 21 juin 2018. Modifier la loi sur la protection des données afin de mettre le droit du pays en conformité avec le cadre juridique européen ainsi que le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel ainsi qu’à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après le règlement général sur la protection des données).

Le responsable du traitement accorde une attention particulière à la protection de la vie privée de ses clients et prend des mesures raisonnables pour protéger les données personnelles collectées contre la perte et le vol, ainsi que la divulgation ou l’utilisation non autorisée.

Les données personnelles désignent toute information personnelle relative à la personne qui les utilise, c’est-à-dire toute information qui, directement ou indirectement, permet d’identifier l’individu en tant que personne réelle.

Si l’utilisateur souhaite réagir à l’une des pratiques suivantes, il peut contacter le responsable du traitement des données à l’adresse électronique ou à l’adresse postale figurant dans la section coordonnées de la présente politique.

Quelles sont les informations que nous collectons ?

Le responsable du traitement est chargé de collecter et de traiter les données à caractère personnel conformément aux méthodes et principes énoncés ci-dessous :

Son domaine (identifié automatiquement par le serveur du responsable du traitement) comprend l’adresse IP qui est dynamique. L’adresse e-mail de l’utilisateur est si la personne l’a déjà divulguée, par exemple, en envoyant des messages ou une demande au site web ou en contactant le responsable du traitement par e-mail. La participation à des forums de discussion en ligne, ou l’accès à la partie restreinte du site web en utilisant l’identification de l’utilisateur, etc.

Toutes les informations sur les pages que les utilisateurs ont consultés sur le site. Toute information que l’utilisateur a fournie volontairement, par exemple, lors d’enquêtes d’information ou d’enregistrements effectués sur le site ou lors de l’accès à la partie restreinte du site web grâce à l’identification de l’utilisateur.

Le responsable du traitement des données peut également collecter des informations non personnelles. Ces données sont qualifiées de non personnelles, car elles ne permettent pas d’identifier directement ou indirectement un individu. Elles peuvent donc être utilisées à toutes fins, comme par exemple pour améliorer la qualité du site web ou des services et produits offerts ou pour promouvoir le responsable du traitement.

Lorsque des informations non personnelles sont couplées à des données personnelles, il est possible d’identifier les individus qui sont les sujets des données. Les données seront considérées comme des informations personnelles jusqu’à ce qu’il devienne impossible de les identifier à un individu.

Méthodes de collecte

Le responsable du traitement des données collecte des informations personnelles par les moyens suivants :

Formulaire de contact pour les demandes de devis Adhésion en ligne et enregistrement en ligne.

Les motifs du traitement

Les données personnelles ne sont collectées et traitées que pour les finalités suivantes :

Assurer le contrôle et la gestion de la prestation des services fournis. Suivi et envoi des commandes, ainsi que des factures. Envoi d’informations promotionnelles sur les services et produits proposés par le responsable du traitement. Envoi de matériel promotionnel. Pour répondre aux questions des utilisateurs.

Recueillir des analyses statistiques.

Améliorer les performances du site ainsi que des produits, ou bien services fournis par le responsable du traitement des données à des fins de prospection commerciale.

Permettre une meilleure compréhension des préférences de l’utilisateur

Le responsable du traitement peut être amené à effectuer des activités de traitement qui ne sont pas encore couvertes par la présente politique. Dans ce cas, les utilisateurs seront avertis avant la réutilisation de leurs données personnelles afin de les informer des modifications apportées aux données et de leur procurer la possibilité de s’opposer à leur utilisation.

Intérêts légitimes

Certains des traitements effectués par le responsable du traitement des données sont légalement fondés sur l’intérêt légitime. L’intérêt légitime est proportionné à la protection des droits et libertés de l’utilisateur. Si l’utilisateur souhaite connaître les spécificités de la finalité des intérêts légitimes fondés sur la base légale des intérêts légitimes, il est suggéré de contacter le responsable du traitement des données (voir la section sur les données de contact).

Durée de conservation

De manière générale, le responsable du traitement ne conserve les informations personnelles que pendant la durée nécessaire à la réalisation de la finalité et dans le respect de la réglementation et des exigences légales.

Les informations personnelles d’un client sont conservées pendant un maximum de 10 ans après la fin du contrat entre le responsable du traitement et le client.

À l’expiration de la période de conservation, le responsable du traitement des données doit s’efforcer de s’assurer que toutes les informations personnelles ont été supprimées du système et rendues inaccessibles.

Application des droits

Pour tous les droits mentionnés ci-dessous, le responsable du traitement des données se réserve le droit de confirmer l’identité de l’utilisateur aux fins de la mise en œuvre des droits décrits ci-dessous.

La demande d’informations supplémentaires doit être faite dans un délai d’un mois à partir du moment où l’utilisateur soumet sa demande.

Accès à des copies des données et des informations

L’utilisateur a le droit de recevoir gratuitement une communication écrite ou une copie des données à caractère personnel le concernant qui ont été recueillies.

Le responsable du traitement des données pourrait facturer un coût raisonnable établi sur les frais administratifs de toute copie de données supplémentaires demandée par l’utilisateur.

Si l’utilisateur soumet une demande électronique, les informations seront fournies dans un format électronique standard, sauf si l’utilisateur demande un format différent.

Sauf disposition spécifique du règlement général sur la protection des données, l’utilisateur recevra une copie exacte de ses données dans un délai d’un mois à compter de la date de la demande.

Droit de rectification

L’utilisateur peut gratuitement recevoir, dans la mesure du possible et, de préférence, dans un délai d’un mois, la correction des données à caractère personnel incorrectes, incomplètes ou non pertinentes, et l’exhaustivité de ces informations si elles se révèlent incorrectes ou incomplètes.

En dehors des exemptions prévues par le règlement général sur la protection des données, la demande d’application du droit de rectification doit être traitée dans un délai d’un mois à compter de sa présentation.

Droit de protester contre le traitement

L’utilisateur est libre de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, et sans frais, au traitement des informations personnelles lorsqu’il est nécessaire :

Le traitement est indispensable à l’exécution de la mission d’intérêt public ou à l’exercice de l’autorité publique, qui incombe au responsable du traitement.

Le traitement est nécessaire pour les intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement, ou un tiers non lié, à moins que les droits ou les droits et libertés de la personne qui fait l’objet des données nécessitent une protection des données personnelles sont en place (en particulier, lorsque la personne concernée est un mineur).

Le responsable du traitement a le droit de refuser le droit d’opposition de l’utilisateur dans le cas où il peut établir l’existence de motifs légitimes et impérieux justifiant le traitement, qui l’emportent sur les intérêts, droits et libertés légitimes de l’utilisateur ou pour établir ou défendre des droits légaux. En cas de litige, l’utilisateur peut introduire une objection conformément à la section intitulée réclamations et plaintes de la présente politique.

L’utilisateur peut également à tout moment s’opposer, sans justification et sans frais, à la collecte de données personnelles le concernant si celles-ci sont utilisées à des fins de prospection commerciale (y compris le profilage).

Si les données à caractère personnel sont traitées à des fins de recherche scientifique, historique ou pour des raisons statistiques conformément au Règlement général sur la protection des données, la personne qui fait l’objet des données peut s’opposer, pour des raisons liées à sa situation particulière, à la collecte des informations personnelles qui la concernent sauf si le traitement est nécessaire à l’exercice d’une activité d’intérêt public.

Sauf dans les cas prévus par le règlement général sur la protection des données, le responsable du traitement des données est tenu de répondre à la demande de l’utilisateur dans les meilleurs délais et, éventuellement, un délai d’un mois, et de motiver sa réponse au cas où il ne serait pas en mesure de répondre à une demande.

Droits de traitement limités

L’utilisateur peut demander la limitation du traitement de ses données personnelles dans les situations suivantes :

Lorsqu’un utilisateur n’est pas sûr de la validité d’une donnée, et seulement pendant le temps que le responsable du traitement peut vérifier l’exactitude des données. Si le traitement est illégal et que l’utilisateur préfère la restriction du traitement à l’effacement, même si elle n’est pas nécessaire à la finalité du traitement, la personne en a besoin pour établir ou exercer ses droits légaux pendant le temps nécessaire pour évaluer la validité d’une demande d’opposition faite par l’utilisateur. Ou en d’autres termes, pendant le temps nécessaire pour déterminer la compatibilité de ses intérêts avec ceux de l’utilisateur.

Le responsable du traitement des données informera l’utilisateur de la levée de la restriction du traitement.

Droit à l’effacement (droit d’être effacé)

L’utilisateur peut demander la suppression des données à caractère personnel qui le concerne, si l’une des circonstances suivantes est applicable :

Les données ne sont plus nécessaires à la finalité du traitement ;

la personne qui a fourni ses données a refusé de consentir au traitement de ses données personnelles et aucune base légale n’existe pour le traitement ;

l’utilisateur s’oppose au traitement et aucune raison impérieuse n’existe de croire qu’il existe une base légitime pour le traitement ou l’utilisateur exerce son droit spécifique d’opposition au marketing direct (y compris le profilage) ;

les données personnelles ont été traitées de manière illégale ;

les données personnelles doivent être effacées pour répondre à une obligation légale (en vertu du droit de l’Union ou des États membres) à laquelle le responsable du traitement est soumis.

les données personnelles ont été obtenues dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information aux enfants.

Toutefois, la suppression des données à caractère personnel n’est pas envisageable dans les situations suivantes :

dans le cas où le traitement serait nécessaire à l’exercice de la liberté d’expression et d’information ; lorsque le traitement est nécessaire pour respecter une obligation légale qui requiert un traitement tel que prévu par le droit de l’Union ou le droit de l’État membre à qui le responsable du traitement est soumis ou pour exécuter une obligation réalisée dans l’intérêt public, ou dans le cadre de l’exercice de l’autorité conférée au responsable du traitement lorsque le traitement est nécessaire pour protéger le public dans le domaine de la santé publique.

lorsque le traitement est nécessaire pour des raisons archivistiques d’intérêt public ou à des fins de recherche ou scientifiques , ou à des fins statistiques et si le droit à l’effacement est susceptible de rendre impossible ou d’entraver gravement les objectifs du processus en question ;

lorsque le traitement est nécessaire à la constatation ou à l’exercice de droits en justice.

Sauf exceptions prévues par le règlement général sur la protection des données, le responsable du traitement est tenu de répondre à la demande de l’utilisateur dans les meilleurs délais. Il doit également expliquer les raisons de sa réponse au cas où il ne serait pas en mesure de répondre à la demande.

Droit à la portabilité des données

L’utilisateur peut, à tout moment, demander à recevoir gratuitement les informations personnelles le concernant dans un format organisé et lisible par machine, dans l’espoir de les transférer à un autre responsable du traitement lorsque :

Le traitement des données est effectué à l’aide de procédés automatisés et le traitement dépend du consentement de l’utilisateur ou d’un contrat signé par l’utilisateur avec le responsable du traitement des données.

De la même manière et de la même façon, l’utilisateur a le droit de demander au responsable du traitement des données que les données à caractère personnel le concernant soient directement transmises à un autre responsable du traitement, à condition que cela soit techniquement possible.

Le droit de transférer les données n’est pas applicable au traitement des données nécessaires à l’exécution de la tâche au profit du public ou à l’exercice de l’autorité donnée au responsable du traitement.

Destinataires des données et communication à des tiers

Les destinataires des informations collectées et traitées comprennent avec le responsable du traitement et ses employés, ou autres sous-traitants, ainsi que ses partenaires commerciaux soigneusement choisis, situés en France ou au sein de l’Union européenne, et qui travaillent avec le responsable du traitement dans le cadre de la promotion de produits ou de services.

Si les données sont partagées avec d’autres parties à des fins commerciales ou de marketing direct, les utilisateurs en seront informés au préalable afin qu’ils puissent décider de consentir au transfert de leurs données personnelles à des tiers.

Si le transfert dépend du consentement de l’utilisateur, celui-ci peut changer d’avis sur cette raison spécifique à tout moment.

Le responsable du traitement se conforme aux lois et règlements en vigueur et veille à ce que ses employés, partenaires et sous-traitants, ainsi que tout autre tiers ayant accès aux données personnelles, adhèrent à la présente politique.

Le responsable du traitement divulguera les informations personnelles de l’utilisateur au cas où une loi ou une procédure judiciaire ou un ordre émis par une autorité publique rend la divulgation nécessaire.

Les données personnelles ne sont pas transférées en dehors de l’Union européenne est effectuée par le responsable du traitement.

Sécurité

Le responsable du traitement des données met en œuvre les mesures organisationnelles et techniques appropriées pour assurer un certain degré de sécurité au traitement des données ainsi qu’aux données qu’il collecte en fonction des risques que présente le processus et du type de données à sécuriser adapté au risque. Il tient compte de l’état de l’art ainsi que des coûts liés à la mise en œuvre, de la nature des données, de leur portée, du contexte et de la finalité du traitement, ainsi que des risques de sécurité pour les droits et libertés des utilisateurs.

Le responsable du traitement utilise des techniques de cryptage reconnues comme des normes industrielles dans le secteur des technologies de l’information lorsqu’il s’agit de transférer ou de recevoir des données par le biais du site web.

Le responsable du traitement des données a mis en place les mesures de sécurité appropriées afin de sauvegarder et d’empêcher la perte, l’utilisation abusive ou la modification des informations recueillies sur le site web.

S’il s’avère que des informations personnelles sous le contrôle du responsable du traitement des données sont compromises, le responsable du traitement déterminera rapidement la cause de la violation et prendra des mesures correctives.

Le responsable du traitement des données informera l’utilisateur de cet incident lorsque la loi l’exige.

Plaintes et réclamations

Si l’utilisateur souhaite prendre des mesures concernant l’une des méthodes mentionnées dans la présente politique, il est recommandé de contacter directement le responsable du traitement des données.

L’utilisateur peut également déposer une plainte auprès de son autorité de contrôle nationale, dont les coordonnées sont disponibles sur le site officiel de la Commission européenne. En outre, les utilisateurs peuvent déposer des plaintes auprès des tribunaux nationaux compétents.

Le site de la CNIL : service de plainte en ligne par téléphone.

Dans les autres cas, qui ne sont pas couverts par le téléservice, le service besoin d’assistance.

Par courrier, écrire à CNIL 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 75334 PARIS CEDEX 07.

Données de contact

Pour toute question ou plainte concernant la présente politique, les utilisateurs peuvent contacter le responsable du traitement des données.

Par courrier électronique : contact@tele-assistance-senior.fr

Par courrier :
Téléassistance Sénior
41 Rue de la Découverte
CS 37621
31676 Labege CEDEX.

Modification

Le responsable du traitement des données à le pouvoir de modifier les termes de la présente politique à tout moment. Les modifications seront annoncées directement sur le site web du responsable du traitement.

Droit applicable et juridiction

La présente Politique est régie par la loi de la nation du pays où se trouve le principal établissement du responsable du traitement.

Tout litige concernant l’interprétation ou l’application de la présente Politique est soumis à la loi de la nation.

La version qui figure dans cette Politique a été révisée le 14 décembre 2022.